1.1 Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits (ci-après les « Produits ») et à toute prestation de services (ci-après les « Prestations »), réalisées par les membres du réseau TechniGlass (ci-après « TechniGlass ») auprès de tout client (ci-après le « Client »), qu’il soit professionnel ou consommateur, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
1.2 Toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits ou de Prestations implique :
2.1 Le Client demeure seul responsable de la déclaration de sinistre auprès de son assureur. TechniGlass n’est pas partie au contrat d’assurance du Client et décline toute responsabilité en cas de refus ou de retard de prise en charge par l’assureur.
2.2 En tout état de cause, le Client demeure redevable envers TechniGlass de toute somme non prise en charge par son assureur, pour quelque raison que ce soit.
3.1 Le Client peut obtenir gratuitement un devis détaillé des Prestations à réaliser sur son véhicule, y compris par téléphone.
3.2 Le devis est établi en fonction des informations fournies par le Client. En cas d’erreur ou d’omission (concernant le véhicule, son état, les garanties d’assurance, etc.), TechniGlass se réserve le droit de procéder à une facturation ajustée.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. Si des interventions supplémentaires sont nécessaires (ou si le temps d’intervention est plus long qu’annoncé du fait d’une particularité du véhicule), TechniGlass en informera le Client afin d’obtenir son accord avant toute facturation additionnelle.
Sauf accord exprès contraire:
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, et sans préjudice de tout autre recours :
Ces offres sont exclusivement réservées aux Clients assurés auprès de compagnies non partenaires de TechniGlass. Par conséquent, les Clients dont l’assureur dispose d’un accord ou agrément avec TechniGlass ne peuvent prétendre à ces offres, conformément aux dispositions prévues lors de la prise en charge du véhicule.
Le véhicule étant remis à TechniGlass à titre de dépôt en vue de la réalisation des Prestations, TechniGlass peut exercer un droit de rétention conformément aux articles 1948 et 2286 du Code civil, et conserver le véhicule jusqu’au paiement intégral de la facture.
TechniGlass se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l’intervention est incompatible avec l’état du véhicule.
Pour garantir une prestation conforme aux règles de l’art et assumer son devoir de conseil, TechniGlass se réserve la possibilité de refuser la pose de toute pièce fournie par le Client, si l’origine, la qualité ou la conformité de ladite pièce ne peuvent être vérifiées.
Si, en cours d’intervention, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires (baie corrodée, mécanisme de lève-vitre endommagé, etc.), TechniGlass en informera le Client pour obtenir son accord. Un nouvel ordre de réparation, modifié ou complémentaire, pourra alors être signé.
Les délais de restitution du véhicule sont donnés à titre indicatif. TechniGlass peut reporter la restitution en cas de nécessité technique (ex. : recalibrage de caméra).
TechniGlass décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol d’objets laissés dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires intégrés d’origine.
6.1 Le transfert des risques intervient au moment de la remise des clés du véhicule à TechniGlass.
6.2 Sauf accord contraire, le Client doit reprendre son véhicule à la date et l’heure convenues ou, au plus tard, à la fermeture du centre le même jour. À défaut, TechniGlass pourra stationner le véhicule à l’extérieur, sans engager sa responsabilité.
6.3 Au-delà de 48 heures, TechniGlass pourra faire procéder à l’enlèvement du véhicule (mise en fourrière, etc.) aux frais et risques du Client.
Pour mettre en œuvre l’une des garanties proposées par TechniGlass, le Client doit :
Sauf mention contraire, la garantie couvre exclusivement :
En cas de constatation d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, le Centre TechniGlass remplacera ou réparera le produit concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la constatation dudit défaut. À défaut de réparation ou de remplacement, un remboursement du montant de la prestation défectueuse interviendra, au plus tard, dans un délai de 14 jours, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les produits et prestations fournis par TechniGlass bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, de :
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement accordées par TechniGlass.
En complément des garanties légales, TechniGlass propose des garanties commerciales spécifiques. Les modalités peuvent varier selon les offres ou promotions en cours, sous réserve des exclusions de l’article 7.
Avec la garantie Infinity, chaque intervention sur votre pare-brise bénéficie d’une protection illimitée contre les défauts de pose et les vices de fabrication de la pièce. Cela couvre spécifiquement :
Important : La garantie Infinity ne couvre pas les bris de glace ultérieurs ni les sinistres, sauf lorsqu’ils relèvent de la Garantie Tranquillité+ et que les conditions ci-dessus sont remplies.
Le Client est informé que la réparation d’un impact peut causer la fissuration du pare-brise durant l’intervention, sans que TechniGlass puisse le garantir ou l’empêcher. Si tel est le cas :
La garantie Tranquillité + dure 1 an ferme à compter de la date d’émission de la facture de l’intervention (remplacement de pare-brise) et couvre :
La réparation ou le remplacement du vitrage sera effectué(e) dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après la constatation par le Centre TechniGlass du défaut ou de la casse couverte par la Garantie Tranquillité+.
Les garanties légales et commerciales sont distinctes des offres commerciales ou promotionnelles. Ainsi, lorsque le Client bénéficie d’une prise en charge au titre de la garantie, il ne peut pas prétendre simultanément à une offre promotionnelle en cours, sauf disposition contraire spécifiquement annoncée par TechniGlass.
Pour bénéficier de l’une des garanties, le Client doit :
Le Centre TechniGlass peut exiger une inspection visuelle ou un diagnostic par un expert agréé si nécessaire.
TechniGlass s’engage à :
La responsabilité de TechniGlass ne pourra être engagée au-delà du montant facturé initialement pour la prestation concernée.
En cas d’indisponibilité de la pièce nécessaire à la mise en œuvre de la garantie (notamment pour des références rares ou des véhicules spécifiques), la responsabilité de TechniGlass se limitera au remboursement du montant facturé pour la prestation initiale reconnue défectueuse.
Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale :
8.1 Les Produits vendus à des clients professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité.
8.2 Toute demande de mise en œuvre de la garantie doit être notifiée par écrit à TechniGlass dans le délai d’un an.
8.3 Aucune garantie n’est due en cas d’usure normale, de corrosion ou d’utilisation anormale, d’accident, de négligence ou d’événement indépendant de la volonté de TechniGlass.
8.4 La seule obligation de TechniGlass consiste en la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du Produit reconnu défectueux. Aucune autre indemnité n’est accordée.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que s’il demande l’exécution immédiate et intégrale d’une Prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, selon les modalités communiquées par TechniGlass.
Dans le cadre de la prise de rendez-vous ou de la réalisation des Prestations, TechniGlass collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, informations relatives au véhicule, coordonnées d’assurance, etc.). Les données sont nécessaires pour :
Les données relatives à l’identification du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du contrat, augmentée de la durée légale de conservation (3 ans à compter de la fin de la prestation), ou 13 mois en l’absence de toute contractualisation, sauf renouvellement exprès du consentement.
Aucune donnée n’est vendue à des organismes tiers.
TechniGlass s’engage à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement. Pour l’exercer, il peut écrire à contact@techni-glass.fr ou à TechniGlass France – Service Consommateurs, 21 rue Newton, 63100 CLERMONT-FERRAND.
11.1 Le Client est invité à vérifier la conformité des Prestations avant de reprendre son véhicule. Aucune réclamation ne sera recevable après la restitution, sauf pour des défauts non apparents lors de la reprise du véhicule.
11.2 Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au Service Consommateurs de TechniGlass. Si la réclamation ne trouve pas de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de Mobilians, à l’adresse :
M. le Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon CEDEX
ou par e-mail à mediateur@mediateur-mobilians.fr,
ou sur le site https://www.mediateur-mobilians.fr
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
12.1 Les présentes CGV et toute commande passée auprès de TechniGlass sont soumises au droit français.
12.2 En cas de litige et à défaut de résolution amiable (ou de médiation réussie), le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment si le Client est un consommateur non professionnel).
TechniGlass – Experts en vitrage automobile
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